- Le SDE 03 est autorité organisatrice de distribution de gaz sur le territoire de ses communes adhérentes.
Pour les communes desservies avant 2003, l'exploitation des réseaux de distribution est confiée à GrDF (Gaz Réseau Distribution France) par un contrat de concession dont le cahier des charges fixe les droits et obligations de chacun.
Pour les nouvelles dessertes, la distribution de gaz n'est plus le monopole de GrDF. Celles-ci sont obligatoirement mises en concurrence selon la procédure de délégation de service public prévue par le loi Sapin de 1993.
- L'activité de distribution est aujourd'hui bien distincte des activités de transport et de fourniture.
La mise à jour juridique du contrat de concession a permis de recentrer le cahier des charges sur une seule mission : la gestion du réseau de distribution.
La fourniture du gaz naturel au tarif réglementé s'exerce dans les conditions fixées par le règlement de service public local de la fourniture de gaz naturel, des autorités organisatrices.
- Le SDE 03 exerce un contrôle sur le concessionnaire.
L'autorité concédante, en tant qu'autorité de contrôle, doit s'assurer que le concessionnaire réalise correctement les missions qui lui sont confiées. Le Compte Rendu d'Activité de Concession (CRAC) dans lequel figurent les informations relatives au service concédé est la base du contrôle.
|
Pour en savoir plus:
Le gaz naturel en France
Le gaz propane en France
Alimentation d'une commune non desservie
Citernes de gaz propane Aurouër
|
Historique