Les statuts

Le SDE 03 exerce un certain nombre de compétences strictement définies dans le cadre de ses statuts.

 

Ils définissent les missions du syndicat, l’objet de son existence, et son mode de fonctionnement.

Le SDE 03 ne peut agir que dans le cadre de ses compétences strictement définies dans les statuts.
Ceux-ci définissent une compétence obligatoire :

  • Autorité organisatrice en matière de distribution d’électricité

Sept compétences optionnelles :

  • Maîtrise d’ouvrage, gestion et entretien des installations d’éclairage public
  • Autorité organisatrice en matière de distribution de gaz
  • Maîtrise d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications
  • Aménagement et exploitation d’installations de production d’électricité
  • Réalisation et exploitation des seuls réseaux de chaleur et chaufferies utilisant principalement le bois et destinés aux besoins des bâtiments des adhérents du SDE 03
  • Autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, au développement et à l’exploitation des réseaux publics de production et de distribution de chaleur
  • Autorité organisatrice d’un service de bornes de recharge pour véhicules électriques

Les statuts