La concession

Le SDE 03 exerce obligatoirement la compétence historique d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité pour le compte de ses 314 communes adhérentes.

La concession

 

A partir de la loi du 15 juin 1906, la distribution d’électricité devient une prérogative des communes. Elles sont dès lors propriétaires des réseaux et des équipements et peuvent exploiter le service public de l’électricité de deux manières : directement par le biais de régies ou en en confiant la gestion à des concessionnaires, dans le cadre de délégations de service public.

La plus grande partie d’entre elles a choisi d’adhérer à des établissements de coopération intercommunale, des syndicats intercommunaux, qui confient l’exploitation du réseau à un concessionnaire, dans le cadre d’un contrat de concession.

Son cahier des charges fixe les droits et les obligations de chacun.

  • Le contrat et les avenants

Le SDE 03 a confié l’exploitation de son réseau à ENEDIS. Les modalités de cette exploitation sont déterminées dans le contrat de concession signé en 1992.

Contrat de concession de 1992

Avenant n° 1 de 1997

Avenant n° 2 de 2000

Avenant n° 3 de 2005

Avenant n° 4 de 2010

Avenant n°5 de 2011

Avenant n°6 de 2013

Avenant n°7 de 2014

Avenant n°8 de 2015

Avenant n°9 de 2016

  • Le contrôle de la concession

Le Syndicat exerce un contrôle sur l’activité du concessionnaire. Chaque année, ce dernier adresse au Syndicat un Compte Rendu d’Activité (CRAC) qui sert de base au contrôle.

Travaux-dissimulation-Villebret-webPoste-Prieur-Trezelles-Maîtres d’ouvrage, les syndicats et les concessionnaires réalisent des travaux sur les réseaux, selon une répartition établie par le contrat de concession.

Le SDE 03 réalise ainsi la majorité des travaux sur le réseau basse tension. ENEDIS exécute les travaux sur le réseau moyenne tension, les renforcements en zone urbaine et les branchements nouveaux chez les particuliers.

 

Le Syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’amélioration des performances du réseau électrique (renforcement, sécurisation), les enfouissements coordonnés et les extensions de réseau.