Les Diagnostics de Performance Énergétique

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, dont la surface est supérieure à 500 m² sont tenus de réaliser un diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) et de l’afficher, de « manière visible », dans le hall ou près de l’entrée de l’établissement.
Cette obligation s’étendra aux bâtiments de plus de 250 m² à compter du 1er juillet 2017.
Le SDE 03 propose à ses adhérents de réaliser les D.P.E. de leurs bâtiments publics soumis à cette obligation.

DPE

Pour cela, il vous suffit simplement de contacter le Service Énergie du SDE 03 au 04 70 46 87 33, pour convenir d’un rendez-vous.

A noter que les D.P.E. seront prioritairement réalisés sur les ERP de plus de 500 m².

 

Rappels des conditions :

•Être adhérent au SDE 03
• Le bâtiment doit faire plus de 250 m² et être un ERP de catégorie 1 à 4
• Le SDE 03 ne réalisera pas les DPE sur les logements communaux

Les éléments suivants devront êtres préparés à l’avance :

• Factures énergétiques complètes des 3 dernières années
• Dans le cadre d’un bâtiment dont le moyen de production de chaleur est une chaudière: contrat d’entretien et/ou rapport annuel d’entretien de la chaudière
• Dans la mesure du possible : devis ou factures des travaux de rénovation pouvant aider à déterminer l’isolation du bâtiment

 

Textes de référence pour le « D.P.E. public »

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
Définit notamment les exceptions au champ d’application du D.P.E. et le contenu de base du D.P.E.

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
Introduit le D.P.E. à afficher dans certains bâtiments publics

Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Définit les modalités d’établissement, le contenu précis et les formats du D.P.E. public

Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie