La concession

La concession

  • Le contrat et les avenants

    Citernes_AurouerLe SDE 03 s’est doté en 1946 de la compétence de la distribution de gaz à laquelle adhèrent 242 communes. Il exerce cette compétence pour le compte de 66 communes.

    Pour les communes desservies avant 2003, l’exploitation des réseaux de distribution est confiée à GrDF (Gaz Réseau Distribution France) par un contrat de concession.

    Pour les dessertes réalisées après 2003, la distribution de gaz n’est plus le monopole de GrDF. Elles sont obligatoirement mises en concurrence selon la procédure de délégation de service public prévue par la loi Sapin de 1993.
    L’activité de distribution est aujourd’hui bien distincte des activités de transport et de fourniture. Ainsi, la mise à jour du contrat de concession a permis de recentrer le cahier des charges sur une seule mission: la gestion du réseau de distribution.
    La fourniture du gaz naturel au tarif réglementé s’exerce dans les conditions fixées par le règlement de service public local de la fourniture de gaz naturel.

    Voir le règlement

  • Le contrôle de la concession
  • Le concessionnaire GrDF a signé le contrat de concession avec le SDE 03 qui précise ses droits, ses missions et ses obligations.
    Le Syndicat exerce le contrôle de la concession et s’assure que GrDF répond aux exigences du cahier des charges.
  • Les CRAC (Compte-rendu d’activité du concessionnaire)
  • Voir les CRAC et leurs synthèses

En savoir plus :

Le gaz naturel en France

Le gaz propane en France

Alimentation d’une commune non desservie