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Dispositif Éco Énergie Tertiaire

Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations

Dans le cadre de l’accompagnement proposé par le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Allier vis-à-vis de l’obligation réglementaire liée à l’application du Dispositif Eco Énergie Tertiaire, appelé aussi décret tertiaire, l’État a annoncé qu’une tolérance était accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir vos déclarations.

Pour rappel,

Eco Energie Tertiaire, dispositif central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, entre actuellement dans sa phase opérationnelle.

La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

En tout état de cause, il est rappelé que le renseignement des données de consommation est  une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue.